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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SEÑORIO DE ALOHA ANNEXE 5.3 - RÈGLEMENTS ADDITIONNELS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES CONCERNANT LES PROPRIÉTÉS À LOUER À COURT TERME

Article 1 : i) Les propriétaires qui louent/prêtent leurs propriétés doivent soumettre le FORMULAIRE A « SdA - Déclaration d’Utilisation d’Appartement » (https://forms.gle/SNasLUNbDVr3mvJ2A) à l’administrateur de la Communauté. Une nouvelle soumission est requise en cas de modification de l’un des détails figurant dans le formulaire. En l’absence de soumission du Formulaire A, ou d’une licence touristique valide de la Junta de Andalucía et d’un numéro valide de Registro de Alquiler (NRA) du registre immobilier demandé dans le formulaire, et si l’administration doute de l’« utilisation d’appartement », l’administrateur se réserve le droit de contacter les autorités pour obtenir des clarifications en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les propriétaires. S’il s’avère clairement qu’un appartement est loué à court terme sans avoir soumis le Formulaire A, le propriétaire est considéré comme étant en violation de ces règlements communautaires.

ii) Sur la base des soumissions du Formulaire A, l’administrateur de la Communauté maintiendra un registre public des propriétés autorisées pour les locations à court terme (https://docs.google.com/spreadsheets/d/1TaRIHA3ymx7OKpDNXxJZTQeDtXJfpxRs2Cl6-IDFWWU). En particulier, ce registre sera accessible pour consultation par le registraire local afin de déterminer s’il convient de délivrer/révoquer un NRA ou à toute autre fin similaire. Toute propriété non inscrite au registre n’est expressément pas autorisée par la communauté SdA à être louée à court terme.

iii) Chaque propriété inscrite au registre entraînera une charge supplémentaire de 10 % des frais communautaires annuels actuels, due au troisième versement trimestriel de ces frais chaque année civile. Ceci est destiné à couvrir les frais supplémentaires pour la communauté en autorisant les locations à court terme et, dans la mesure du possible, à fournir des services supplémentaires afin de minimiser tout impact négatif potentiel sur les autres résidents, y compris mais non limité à la possibilité de personnel de sécurité supplémentaire pendant la haute saison de location.

Article 2 : À la discrétion du Président/Administrateur, la communauté se réserve le droit de signaler aux autorités civiles et/ou de poursuivre la révocation de toute licence de location accordée aux propriétés non conformes aux Règlements de la Communauté Señorio de Aloha et/ou à la législation andalouse et/ou nationale actuellement applicable. En cas de non-conformité d’une propriété/propriétaire, le propriétaire sera d’abord notifié en conséquence par l’administrateur de la Communauté et recevra un délai d’au moins un mois pour rétablir et/ou démontrer la conformité. Le non-respect entraînera le retrait immédiat de la propriété du registre de l’article 1(ii). À une date ultérieure et après rétablissement et/ou démonstration de la conformité, le propriétaire peut présenter une nouvelle demande à l’administrateur de la Communauté pour que la propriété soit (ré)inscrite au registre de l’article 1(ii).

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Article 3 : La communauté SdA publiera régulièrement, et au moins annuellement, le pourcentage de propriétés déclarées comme louées selon leur inscription au registre de l’article 1(ii). L’association des propriétaires SdA se réserve le droit de refuser la délivrance de nouvelles licences de location au cas où le seuil de pourcentage convenu par l’Association serait dépassé. Ce seuil sera décidé sur la base du registre de l’article 1(ii) et de toute autre information relative au nombre de propriétés locatives à SdA.

Article 4 : Tous les Règlements de la Communauté SdA doivent être publiés sous forme imprimable ou téléchargeable numériquement (par exemple, code QR affiché) dans la propriété. Les propriétaires doivent faire tous les efforts pour s’assurer que leurs invités ne violent pas les règlements, notamment dans les espaces communs et les installations de SdA. Cet article n’exclut pas l’obligation pour les propriétaires de mettre à disposition d’autres informations obligatoires selon les exigences des autorités compétentes.

Article 5 : Comportement des locataires : Les locataires/invités doivent retirer tous leurs déchets dans les conteneurs publics fournis en dehors de SdA. En aucun cas, les déchets ne peuvent être laissés en dehors des appartements ou dans les espaces communs. L’élimination des lingettes pour bébés et des tampons de nettoyage cosmétiques dans les toilettes des appartements est connue pour obstruer les conduites d’égout de SdA et est strictement interdite. Les propriétaires sont encouragés à apposer des panneaux dans leurs salles de bains pour décourager cette pratique. Les règles de la piscine sont affichées aux piscines ainsi que les heures d’ouverture et celles-ci doivent être strictement respectées. Aucun bruit de dérangement à l’intérieur ou à l’extérieur des appartements n’est autorisé entre 22:00 et 08:00. Le non-respect entraînera l’intervention de la police après un avertissement raisonnable. L’utilisation des places de parking privées d’autres propriétaires est strictement interdite sans leur permission.

Article 6 : Comportement du propriétaire : L’occupation nocturne ne doit pas dépasser le quota spécifié dans la Licence touristique, qui doit être cohérent avec la Nota Simple de la propriété. Afin d’éviter les fêtards et leur réputation de troubler la paix de la communauté, aucune propriété ne doit être disponible pour la location ou annoncée comme telle pour moins de 3 nuits consécutives. Aucune propriété ne doit inclure de moyens de relayer et/ou d’enregistrer des images, des vidéos ou des audio des zones communautaires de SdA en dehors de la propriété. Tout relais et/ou enregistrement au sein de la propriété elle-même doit être conforme à la loi locale et nationale. Afin d’assurer la sécurité et le droit au non-trouble de tous les résidents, il incombe au propriétaire ou à son agent de remplir l’obligation obligatoire d’enregistrer tous les locataires dans la base de données du Ministère de l’Intérieur.

Article 7 : Les propriétaires seront facturés pour les frais de nettoyage et de réparation de tout dommage causé par leurs locataires à la propriété communautaire. En outre, des frais supplémentaires de 10 % des frais communautaires annuels actuels seront facturés à tout propriétaire en cas de trois dérangements ou plus impliquant leurs locataires en vertu de l’article 5 au cours d’une année civile donnée. Si le propriétaire ne paie pas volontairement, le coût sera ajouté à son compte communautaire en tant que dette. Toute propriété ayant une dette impayée, pour cela ou toute autre raison, sera considérée comme non-conforme à ces règlements aux fins de l’article 2.

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Article 8 : À la lumière des problèmes historiques causés par les groupes de touristes généralement désignés par des termes tels que « fêtes de célibataire ou enterrement de vie de garçon/fille », les propriétaires et leurs agents doivent faire tous les efforts pour restreindre les locations aux groupes familiaux.

Article 9 : Toute propriété utilisée pour des locations à court terme doit avoir une assurance responsabilité civile adéquate couvrant l’activité et les dommages potentiels aux invités et aux tiers selon les exigences de la loi locale et nationale, en particulier les décrets 28/2016 et 31/2024.

Article 10 : Aucune annonce commerciale ne peut décrire SdA comme un « Apart-Hôtel » ou des termes similaires qui impliqueraient que le type de propriété soit un « Hôtel ».