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COPROPRIÉTÉ SEÑORIO DE ALOHA ANNEXE 5.2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AUX RÉFORMES D’APPARTEMENTS Article 1. Les droits des propriétaires à modifier la propriété À Marbella, en Andalousie, les propriétaires d’appartements dans une communauté résidentielle régie par la loi de propriété horizontale (Ley de Propiedad Horizontal - LPH), doivent se conformer à une combinaison de la loi nationale, des réglementations andalouses, des arrêtés municipaux et des statuts et règlements de la communauté lorsqu’ils envisagent des changements de construction ou de modernisation. Lors de la planification de travaux de construction, les propriétaires doivent prendre en compte que certains travaux peuvent nécessiter l’approbation préalable de l’association de propriétaires lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Pour assurer une approche collaborative, tous les travaux de construction soumis à une licence de la mairie de Marbella doivent être notifiés par écrit à l’administrateur au moins quatre semaines avant le début de ces travaux. Il sera nécessaire pour tous les propriétaires de fournir les licences et les autorisations appropriées de la mairie pour ces projets. Le propriétaire doit fournir à l’administration les dessins et les informations techniques relatifs au projet. En l’absence de la documentation requise, l’administrateur émettra une denuncia au propriétaire, dont une copie sera envoyée à la mairie. Les changements intérieurs sont autorisés, à condition qu’ils :  Ne touchent pas aux éléments structurels, aux éléments communs (par exemple, murs porteurs, dalles, colonnes) ou aux installations communes (par exemple, tuyaux, gaz, électricité, télécommunications).  Ne modifient pas la sécurité, l’habitabilité ou l’esthétique de l’immeuble.  Conforment aux codes du bâtiment et, le cas échéant, aient reçu la licence appropriée de la mairie de Marbella, (licencia de obra menor ou licencia de obra mayor), en fonction de l’ampleur des travaux. Les changements extérieurs, affectant les façades, les terrasses ou d’autres zones communes, nécessitent l’approbation préalable : 1. De l’association des propriétaires d’appartements, par un vote à la majorité des 3/5 2. De la mairie de Marbella, service d’urbanisme N.B. Si d’autres propriétaires ont effectué une modification externe, cela ne confère pas automatiquement le droit d’effectuer des modifications similaires, à moins que l’association des propriétaires ne l’ait approuvée ou qu’un précédent n’ait été légalement accepté. Même dans ce cas, les procédures susmentionnées s’appliquent toujours. Article 2. L’administrateur se réserve le droit de faire des enquêtes auprès de la mairie pour vérifier si les approbations et les autorisations requises ont été accordées. En cas de soupçon que les travaux en cours ne sont pas conformes aux règlements ou modifient des éléments communs, l’administrateur demandera au propriétaire de permettre au responsable du site de la communauté d’accéder à la propriété pour effectuer une inspection technique. Si cette demande est refusée, l’administrateur émettra une denuncia au propriétaire, dont une copie sera envoyée à la mairie.

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COPROPRIÉTÉ SEÑORIO DE ALOHA Article 3. Règles de la communauté relatives aux périodes et aux horaires de travaux de construction. Heures de construction standard (lundi-vendredi) :  Matinée à après-midi : 09h00 à 15h00  Après-midi à soirée : 17h00 à 20h00 🚫 Pause de bruit (heures de « sieste ») :  15h00 à 17h00 – Les travaux générant du bruit sont interdits pour respecter les heures de repos. Week-ends et jours fériés : Samedi :  Heures limitées autorisées : 09h00 à 14h00  Travaux légers uniquement (pas de forage ou de martelage, pas de démolition de murs, de planchers ou de plafonds) Dimanche et jours fériés  Les travaux de construction ou bruyants sont interdits. En cas de travaux d’urgence nécessaires en dehors des heures autorisées, les services d’urgence doivent être appelés immédiatement pour examen. (Tél +34 603 741 633) Période de pause estivale  Pour les mois de juillet et août, les travaux de construction et de bâtiment sont interdits.  En cas d’urgence, les travaux émettant du bruit sont nécessaires pendant cette période, les propriétaires doivent immédiatement demander l’approbation de l’administrateur ou du représentant sur place pour procéder aux travaux. Travaux bruyants interdits Quelle que soit l’heure, les travaux sont interdits s’ils :  Dépassent 55 dB(A) pendant la journée.  Incluent la démolition, le forage, le martelage ou l’utilisation d’équipements bruyants pendant les heures calmes.  Caussent des troubles aux voisins au-delà des niveaux acceptables. N.B. Dans les communautés résidentielles (sous LPH) : Même si les règles municipales autorisent certaines heures :  La communauté de propriétaires peut adopter des horaires plus stricts dans ses règlements internes. (Comme indiqué ci-dessus)  De telles règles doivent être approuvées lors d’une assemblée générale (Junta de Propietarios).

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COPROPRIÉTÉ SEÑORIO DE ALOHA  En cas de doute, vérifiez avec l’administrateur pour les horaires ou les restrictions spécifiques à la communauté. Sanctions pour non-conformité :  Amendes de la police locale ou du département d’urbanisme pour violation des ordonnances de bruit.  Plaintes civiles des voisins.  Suspension potentielle des travaux par la municipalité. Article 4. Avis aux voisins Au moins une semaine avant le début des travaux de construction qui dureront plus de TROIS JOURS, un avis doit être affiché sur les deux portes d’entrée du portail et dans l’ascenseur du portail, indiquant : • Date de début • Durée prévue des travaux • Numéro de téléphone du responsable des travaux. (Des formulaires d’avis vides peuvent être commandés auprès de l’administrateur) Article 5. Règles applicables pendant les travaux de construction  Les propriétaires doivent déposer les montants suivants sur le compte bancaire de la communauté en tant que garantie contre les dommages potentiels aux éléments communs. Ce dépôt sera remboursé à la fin des travaux si aucun dommage n’a été causé.  2 000 € pour les travaux avec une licencia de obra mayor (permis de travaux majeurs)  1 500 € pour les travaux avec une licencia de obra menor (permis de travaux mineurs)  Les propriétaires dont les travaux causent des nettoyages et des réparations dans les zones communes pour lesquelles il n’y a pas de dépôt seront facturés au coût. Si le propriétaire ne paie pas volontairement, le coût sera ajouté à son compte de communauté en tant que dette.  Pendant les travaux de construction, les « zones communes » utilisées pendant les travaux doivent être maintenues propres et nettes.  Tout projet de construction dépassant 3 mois à compter de la date de début perd le dépôt en raison de la gêne causée aux voisins et aux services de la communauté.  Tous les travaux doivent se conformer aux règlements de la communauté et aux normes légales espagnoles : Ley de Ordenación de la Edificación (LOE) – Loi de l’édification (1999) : (Règlemente les responsabilités, les obligations et les normes techniques pour tous les travaux de construction) Código Técnico de la Edificación (CTE) – Code technique de l’édification : (Définit les normes minimales de sécurité, d’habitabilité, d’efficacité énergétique et d’accessibilité)

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COPROPRIÉTÉ SEÑORIO DE ALOHA Article 6. Nonobstant les dispositions de l’article 1, les actions suivantes sont interdites ou nécessitent une référence à l’association de propriétaires A) effectuer des modifications aux zones communes de la communauté. Les propriétaires seront personnellement responsables de toute infraction, y compris le coût de la restauration de la zone à son état d’origine. B) installer des auvents de terrasse qui diffèrent du code de couleur BLANC PR-60 AW-12 BW-2,76 HW-1,653 JAUNE KR-55 AW-200 BS-60 BW-120 MS-500, qui est la couleur établie pour la communauté SdA. Les règlements de sécurité interdisent de fixer des auvents de terrasse aux murs extérieurs de l’immeuble. C) modifier les rampes de sécurité des terrasses ou les peindre d’une couleur autre que celle approuvée par la communauté. D) effectuer des fermetures temporaires ou permanentes des terrasses sans l’approbation de l’association de propriétaires et les licences appropriées de la mairie. E) installer des unités de climatisation sur les façades, les fenêtres ou les terrasses, sauf dans la terrasse d’utilité originellement désignée pour cet équipement. F) installer des antennes de télévision privées ou des antennes paraboliques sur les murs extérieurs et les toits des bâtiments. G) installer à l’intérieur des portails ou des garages ou d’autres biens communs, y compris les façades des bâtiments et les murs extérieurs, des objets, des annonces, des affiches ou de la publicité de quelque nature que ce soit, ou faire des cavités. H) installer des machines ou des moteurs non domestiques qui peuvent causer des troubles aux propriétaires et/ou aux zones communes. Article 7. Utilisation de l’électricité et de l’eau communes par les entrepreneurs de construction pendant les réformes de propriété doit avoir l’autorisation préalable de l’administration. Article 8. L’administration a le droit de désactiver les dispositifs de contrôle d’accès de la communauté lorsque les entrepreneurs sont en infraction avec les règles énoncées ici Article 9. Les entrées de la communauté doivent rester fermées en tout temps. Il n’est pas permis aux entrepreneurs de construction, aux fournisseurs de services, etc. de bloquer ou de désactiver les mécanismes de porte/porte. Cela inclut les portes extérieures, les portes de garage et les entrées de portail. Les contrevenants répétés verront leur contrôle d’accès et leurs télécommandes de garage désactivés.

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COPROPRIÉTÉ SEÑORIO DE ALOHA Article 10. Les déchets/de matériaux de construction ne doivent pas être stockés dans les cages d’escalier, les garages ou d’autres zones communes. Les conteneurs à déchets des entrepreneurs placés à l’extérieur de la communauté sur Calle de las Adelfas ne doivent pas être situés entre les deux ensembles de poubelles fournies par la mairie. C’est parce que trop de propriétaires/locataires jettent leurs déchets ménagers dans les conteneurs à déchets de construction parce qu’ils sont trop paresseux pour aller aux poubelles. Si cette règle n’est pas respectée, les entrepreneurs de construction verront leur accès à la communauté restreint. Les sacs de déchets de construction/déchets bruts de grande taille ne doivent pas être laissés sur la rue à l’extérieur de la communauté (en particulier sur Calle de las Adelfas) pendant des périodes de plus de deux semaines. (Les propriétaires doivent exiger que leurs entrepreneurs les enlèvent. Si nécessaire, la communauté signalera le propriétaire à la mairie pour dépôt de déchets illégal.) Article 11. Afin d’assurer l’uniformité et l’esthétique de l’escalier, tout changement de porte d’appartement externe doit conserver le design et la couleur d’origine. La base pour les nouvelles portes est le motif de bois extérieur. Les couleurs des fournisseurs à utiliser sont CHERRY COLOR. Article 12. La propriété a un système de ventilation avec ventilation centrale. Dans le cas de travaux de rénovation qui génèrent beaucoup de poussière, le ventilateur doit être recouvert pendant la construction, sinon la poussière peut pénétrer dans le reste des appartements du bâtiment. Article 13. Travaux autorisés sous conditions d’uniformité TOUTES CES RÈGLES NE PRÉVALENT PAS SUR LES RÈGLEMENTS DU CONSEIL MUNICIPAL. SI LES RÈGLEMENTS DU CONSEIL MUNICIPAL SONT PLUS RESTRICTIFS, ILS PRÉVALENT. 1. Le revêtement de sol de la terrasse peut être remplacé après inspection par le technicien de la communauté et autorisation de la communauté. Le technicien de la communauté évaluera également l’étanchéité de la terrasse. 2. Les éléments structurels tels que les piliers, les colonnes et autres composants intérieurs ou extérieurs du bâtiment ne peuvent pas être supprimés. 3. Les fenêtres sur les terrasses orientées est du bâtiment peuvent être alignées sur la ligne extérieure des fenêtres d’origine, sous réserve d’examen par le technicien de la communauté et d’approbation de la communauté. 4. Des rideaux de verre peuvent être installés sur les terrasses orientées ouest. Cependant, l’utilisation prévue de ces terrasses ne peut pas être modifiée (par exemple, convertie en salles de bain ou en chambres). Ces installations nécessitent la surveillance du technicien de la communauté et l’autorisation préalable de la communauté.

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COPROPRIÉTÉ SEÑORIO DE ALOHA 5. Pour les terrasses orientées est des penthouses d’angle et les terrasses orientées avant des autres penthouses, une partie du mur extérieur peut être supprimée et remplacée par du verre de sécurité, à condition que les travaux soient supervisés par le technicien de la communauté et approuvés par la communauté. 6. Les pièces de stockage attachées aux appartements du rez-de-chaussée ne peuvent pas être intégrées aux appartements, ni leur utilisation ne peut être convertie en espaces résidentiels. 7. Les planters sur les terrasses peuvent être supprimés à l’intérieur et intégrés dans l’espace de la terrasse, sous réserve de la surveillance du technicien de la communauté et de l’approbation de la communauté. Avant de terminer les travaux, l’étanchéité et la construction doivent être inspectées par la communauté. 8. Des barres de sécurité peuvent être installées, après surveillance par le technicien de la communauté et autorisation de la communauté du quartier. 9. Les unités de climatisation extérieures seront installées dans les terrasses d’utilité originellement prévues à cet effet et ne doivent pas être visibles de l’extérieur. Toute intention, passée ou future, de s’écarter de cette norme doit être examinée par le technicien de la communauté et approuvée par la communauté —————————————————————————————