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Quorum et constitution

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la Comunidad de Propietarios Conjunto Señorío de Aloha a été tenue le 5 mars 2026 en deuxième convocation, avec le quorum suffisant pour que la réunion soit valide.

Point 1 — Présentation du cadre juridique NRA

L’administrateur a présenté le cadre juridique national et régional exigeant des communautés de propriétaires qu’elles réglementent les locations touristiques de courte durée. Tout appartement proposé en location de courte durée doit être titulaire d’une licence VUT (Vivienda de Uso Turístico) de la Junta de Andalucía et être enregistré dans la base de données NRA.

Point 2 — Approbation du Règlement de Location à Court Terme

Le Règlement de Location à Court Terme (Normativa de Alquiler a Corto Plazo) a été présenté et soumis au vote. Le règlement couvre le processus d’enregistrement VUT/NRA, les obligations des propriétaires loueurs, les règles pour les locataires concernant le bruit et les espaces communs, la surcharge de 10 % sur les charges communautaires, et le cadre d’application des sanctions (Appendice C).

Approuvé à la majorité qualifiée.

Point 3 — Désignation du comité d’application

Un comité de trois représentants de propriétaires a été désigné pour superviser la conformité au règlement.

Approuvé à la majorité.

Point 4 — Confirmation de la surcharge de 10 %

La surcharge de 10 % sur les charges communautaires applicable aux appartements titulaires d’une licence VUT valide a été formellement confirmée.

Approuvé à la majorité.

Traduction non officielle. La version espagnole est le document juridiquement contraignant.